CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2003, n° 01-60.901

Décision attaquée : tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2001-10-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a accordé à la société Avenance entreprises des dommages-intérêts pour procédure abusive de la part du syndicat Sud, le jugement rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ;

Déboute la société Avenance entreprises de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la part du syndicat Sud Avenance ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par requête en date du 9 juillet 2001, la société Avenance entreprises a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation intervenue le 5 juillet 2001, par le syndicat Sud Avenance, de quatre délégués syndicaux par l'établissement "Ile-de-France" ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 31 octobre 2001) d'avoir constaté que le syndicat Sud Avenance n'était pas plus représentatif à la date du 5 juillet 2001 qu'il ne l'était à la date du 1er mars 2001 au sein de l'établissement Ile-de-France de la société Avenance entreprises et d'avoir annulé en conséquence les désignations intervenues le 5 juillet 2001 de MM. X..., Y... et Z... ainsi que de Mme A... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement de Paris Ile-de-France par le syndicat Sud Avenance pour les motifs figurant au mémoire ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge a décidé que son influence n'était pas caractérisée au regard des critères énumérés par l'article du Code du travail et qu'il n'était pas représentatif dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner le syndicat Sud au paiement d'une somme de 3 000 francs pour procédure abusive, le tribunal d'instance se borne à retenir que le syndicat avait présenté une demande aux mêmes fins quelques mois plus tôt dont il avait été débouté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat Sud s'était borné à procéder à une nouvelle désignation en soutenant qu'il était devenu représentatif, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'abus, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la société Avenance entreprises des dommages-intérêts pour procédure abusive de la part du syndicat Sud, le jugement rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Avenance entreprises de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la part du syndicat Sud Avenance ;

En ce qui concerne la procédure devant la Cour de Cassation :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Avenance entreprises à payer au syndicat Sud Avenance la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.