RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2003, n° 01-14.463

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 2001-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 750 000 francs, alors, selon le moyen :

1 / que le créancier de la prestation compensatoire n'est tenu pour fixer le montant de celle-ci qu'à établir le niveau exact de ses revenus ; qu'en exigeant en plus de M. X... qu'il explique les raisons de la baisse de son chiffre d'affaires lors du dernier exercice, alors que celui-ci est naturellement dépendant de la conjoncture économique, la Cour de Cassation a ajouté une condition au texte de l'article du Code civil, et partant violé celui-ci ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait estimer à propos de la clause de retour à meilleure fortune assortissant l'abandon de créance consenti par les parents de M. X... à celui-ci, qu'"il n'est pas établi qu'ils envisagent de se prévaloir de cette clause" pour refuser d'en tenir compte, avant que M. X... ne soit effectivement revenu à meilleure fortune ; que la cour d'appel ne pouvait confirmer ce raisonnement par la constatation de ce que M. X... n'avait pas puisé dans le fonds de roulement de la société pour payer une partie de ce qu'il doit à ses parents, alors que de tels prélèvements, reconnus par la cour d'appel comme dépassant largement les bénéfices, auraient abouti à un abus de biens sociaux ; que la cour d'appel a pour cette raison encore une fois violé l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la situation de chacun des époux que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle de M. X... ainsi qu'à la clause de retour à meilleure fortune, a retenu que le divorce créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X... visant sa condamnation au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile étant pour la partie condamnée une conséquence du rejet de ses prétentions par le jugement de première instance, la demande tendant à réformer même partiellement ce jugement remet nécessairement en cause la condamnation prononcée au titre dudit article ; qu'en interjetant appel de sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire qu'il estimait excessive, M. X... faisait par conséquent implicitement, mais nécessairement, appel de la décision l'ayant condamné au titre de l'article 700 ; qu'en considérant pourtant irrecevable sa demande sur cette question régulièrement explicitée et formulée dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. X... visant les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la censure n'est pas encourue dès lors que par suite du rejet de la prétention principale de l'appelant, sa demande de réformation au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ne pouvait qu'être écartée ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.