Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2003, n° 00-15.316

Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2003-01-07

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003 ;

Dit qu'en page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité" ;

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

dont le siège est ...,

15 / Ministère public, tribunal de commerce d'Evry, dont le siège est ...,

16 / M. Guy A..., demeurant ... de Nivelles, 1150 Woluwe Saint Pierre, Bruxelles (Belgique), pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de président-directeur général des sociétés Fontenay Industries et GC Investissements et d'administrateur de la société Financière Hydris,

17 / M. Philippe D..., demeurant ..., pris tant en son nom propre, qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Somaco Entreprise et d'administrateur des sociétés Mennecy Participation et Financière Hydris,

18 / M. Jean B..., demeurant ..., pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Financière Hydris et d'administrateur de la société Somaco Entreprise,

19 / Mme Reina G..., demeurant ...,

20 / M. Robert E..., demeurant lieudit Lot de Planquet, 05600 Eygliers, pris tant en son nom propre qu'en qualité de président-directeur général de la société Erhel,

21 / M. Bernard F..., demeurant 4, place Henri IV, 60300 Senlis, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Extruflex,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° Z 00-16.122

  • Mme Marie-Dominique Du Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Fontenay Industries, Hydris, Etudes et réalisations de hayons élévateurs (Erhel), FIT, Service et industrie-nom commercial Somaco, Extruflex, Planet, Somaco Entreprise, Financière Hydris, Erhel Doors (Todco), CG Investissements (GCI) et Mennecy Participation,

à :

1 / la société Fontenay Industries, société anonyme,

2 / la société Hydris, société anonyme,

3 / la société Etudes et réalisations de hayons élévateurs (Erhel), société anonyme,

4 / la société FIT, société anonyme,

5 / la société Service et Industrie- nom commercial Somaco, société anonyme,

6 / la société Extruflex, société anonyme,

7 / la société Planet, société anonyme,

8 / la société Somaco Entreprise, société anonyme,

9 / la société Financière Hydris, société anonyme,

10 / la société Erhel Doors (Todco), société anonyme,

11 / la société GC Investissements (GCI), société anonyme,

12 / la société Mennecy Participation, société anonyme,

13 / la société Natexis, venant aux droits du Crédit national,

14 / Ministère public, tribunal de commerce d'Evry,

Attendu que l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  • page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité" ;
BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 34 FS-P du 7 janvier 2003 ;

Dit qu'en page 9, 2e paragraphe, 1re ligne, le mot "unité" est remplacé par le mot "unicité" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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