RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2003, n° 00-17.167

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2000-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 avril 2000), que, par acte du 18 octobre 1989, la société Soling (la société), gérée par M. X..., est devenue locataire d'un équipement dénommé "système multicom" dont le bailleur était le Crédit de l'Est (le bailleur) ; que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers son bailleur à concurrence de 141 000 francs ; que la société ayant cessé de payer les loyers en se prévalant d'une défaillance du matériel loué, le bailleur a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle peut demander la résolution du contrat principal et se prévaloir de l'inexécution par le créancier de ses obligations envers le débiteur ; qu'en l'espèce, la caution était en droit d'opposer au bailleur les vices de la chose louée pour se dégager de ses propres obligations et qu'en décidant que la caution ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution du contrat principal, l'arrêt a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'apportait pas la preuve de la défaillance du matériel loué, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen :

1 / que constitue une clause pénale susceptible de modification en cas d'excès, la majoration des charges pesant sur le débiteur des loyers de matériel acquis en crédit-bail ; que la caution pouvant opposer les exceptions inhérentes à la dette garantie, l'arrêt, en refusant de rechercher si les sommes exigées du débiteur ne comportaient pas une telle majoration, a violé l'article du Code civil ;

2 / que la résiliation d'un contrat ne doit procurer aucun enrichissement à la partie qui en bénéficie ; qu'en l'espèce, ainsi que le soutenait M. X... dans ses conclusions d'appel, le montant de sa dette devait être diminué du prix de revente du matériel qui avait rapporté la somme de 45 000 francs au bailleur ; qu'en refusant de prendre cet élément en considération, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que le bailleur ne demandait l'application d'aucune clause pénale, la cour d'appel a fait ressortir que le décompte de la créance de celui-ci ne comportait aucune majoration de charges ;

Attendu, d'autre part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a exactement retenu que s'agissant d'un contrat de location de droit commun et non d'un crédit-bail, le prix de revente du matériel loué n'avait pas à s'imputer sur la dette correspondant aux loyers impayés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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