En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Société des téléphériques de La Grande-Motte (STGM) demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2001 qui, statuant sur une requête en omission de statuer visant à compléter un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 4 octobre 2000, l'a condamnée à payer une somme à M. X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile et les dépens ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt du 4 octobre 2000 qui a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.