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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2003, n° 98-22.471

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution pour le remboursement d'un prêt consenti le 17 juin 1991 par la BNP (la banque) à la société La Désignerie (la société) dont il était le gérant ; que ce prêt était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de bijouterie fantaisie exploité par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre 1992, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque le solde restant dû au titre du prêt consenti à la société alors, selon le moyen, qu'il revient au créancier d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée de son engagement pour perte de la sûreté, qu'elle n'établissait pas que le créancier aurait eu la possibilité de se faire totalement ou mieux indemniser comme créancier nanti de premier rang, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que la subrogation ait été rendue impossible par suite d'un fait fautif exclusivement imputable au créancier, en a déduit à bon droit que la caution ne pouvait être déchargée de son engagement en application de l'article du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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