Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2003, n° 00-20.199

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre civile) 2000-06-22

En bref

Décision

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du DESISTEMENT de son pourvoi principal et à la société Willemse France du désistement de son pourvoi incident ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., épouse Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 22 juin 2000 au profit de la société Willemse France ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 7 mai 2001, la SCP Gatineau avait déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Willemse France contre le même arrêt ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du DESISTEMENT de son pourvoi principal et à la société Willemse France du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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