CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2003, n° 01-43.103

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2001-03-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société TSL transport services Lienhart , le 29 juillet 1991, en qualité de chauffeur routier international ; que le 1er septembre 1997, l'employeur lui a donné en location un logement à titre d'accessoire du contrat de travail ; que contestant les retenues sur salaires opérées par l'employeur en compensation de loyers impayés, le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce que,dès lors qu'il était établi et non contesté que M. X... ne payait plus ses loyers, l'employeur était en droit de procéder à la compensation avec les salaires versés ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article du Code du travail que, dans les entreprises visées par ce texte, dont font partie les entreprises de transport, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si l'employeur disposait de la faculté de recouvrer sa créance par les voies de droit commun, il ne pouvait en revanche procéder à une retenue illégale sur la rémunération de ce salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société TSL Transports services Lienhart à payer à M. X... la somme de 35 000 francs (soit 5 335,71 euros) à titre de provision sur salaires ;

Condamne la société TSL Transport services Lienhart aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.