RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2003, n° 01-43.252

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2001-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 31 janvier 1991 par la société Major diffusion en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 10 janvier 1997 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'importation exportation ;

Attendu cependant que si, selon l'article du Code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, il n'en résulte pas que les parties signataires de ladite convention, qui en déterminent le champ d'application, ne puissent exclure du bénéfice de ses dispositions les VRP ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'aux termes de l'article 1er bis intitulé "exclusion du champ" tel qu'il résulte de l'avenant n° 36 du 18 novembre 1996 relatif au champ d'application de la Convention collective nationale des entreprises d'importation-exportation, cette convention ne s'applique pas aux VRP ; que par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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