En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 juin 2001 par le conseil de prud'hommes de Meaux dans une affaire l'opposant à la société Tuc ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, comme le fait exactement valoir le mémoire en défense, ne peut tendre, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut dès lors être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.