RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, n° 02-10.726

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir des fruits et primeurs et de la société Pomona ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2001) que la société Comptoir des fruits et primeurs et la société Rallye fruits ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les poursuivants, la société Fruit expansion import se trouvant aux droits de la société Rallye fruits, ont demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ;

que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme X... ont interjeté un appel-nullité, en contestant la capacité pour agir de la société Fruit expansion import, laquelle avait été dissoute antérieurement à la demande de prorogation et dont la personnalité morale avait disparu ;

que la société Pomona est intervenue à l'instance d'appel et a demandé à la cour d'appel de constater qu'elle venait aux droits de la société Fruit expansion import ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. et Mme X... n'avaient pas comparu en première instance ni soulevé le défaut de capacité de la société Fruit expansion import, l'arrêt retient à bon droit que le jugement qui n'a pas statué sur un moyen de fond n'était pas susceptible d'appel en vertu de l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Et attendu qu'ayant relevé à juste titre que seule la voie du pourvoi en cassation était ouverte, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel-nullité ne pouvait être exercé ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir des fruits et primeurs et de la société Pomona ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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