RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2003, n° 99-21.565

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1999-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 octobre 1999), que des résidences immobilières ont été construites par la SARL Segefi, dont était gérant M. X..., au profit de deux sociétés civiles immobilières dans lesquelles étaient associés ladite société et M. Y... ; que M. X... a été pénalement poursuivi pour infractions au Code de l'urbanisme et condamné à l'obligation de mise en conformité des bâtiments sous astreinte ; que M. X... a alors assigné M. Y..., tenu pour responsable des travaux, en réparation du dommage subi du fait de cette condamnation pénale ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis une faute et de l'avoir condamné à indemniser M. X... et à le garantir de toutes condamnations en exécution de l'arrêt pénal, alors, selon le moyen :

1 / qu'il est constant que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé, de sorte que dès lors que le juge pénal a estimé qu'une personne avait commis une faute pénale, le juge civil ne peut conclure à l'absence de faute civile commise par cette personne ; qu'en la présente espèce, et ainsi que le relevait M. Y... dans ses écritures d'appel, c'était la faute du seul M. X... qui avait été retenue par la juridiction répressive, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 mai 1995 relevant expressément dans ses motifs que M. X... "qui reconnaît devant les enquêteurs avoir modifié les structures des bâtiments en cours de construction et qui n'a pris aucun contact préalable avec la direction de l'Equipement, a délibérément violé les dispositions du permis de construire" en ce qui concerne la surélévation des immeubles et qu'il en est de même en ce qui concerne la transformation des halls et des garages

pratiquée sans autorisation ; qu'il ressort à l'évidence des motifs de la décision pénale, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif et auxquels s'étend l'autorité de chose jugée qui y est attachée, que M. X..., qui avait reconnu sa faute au cours de l'enquête pénale, a bien été condamné pour avoir délibérément violé les dispositions des permis de construire, de sorte que le juge civil ne pouvait en aucun cas ne pas tenir compte de cette faute pénale en rejetant sur M. Y... toute la responsabilité des modifications illicites ; qu'en énonçant que la faute commise par M. Y..., qui n'aurait pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire, était à l'origine de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... et en le condamnant à réparer le préjudice subi de ce fait par ce dernier, dont la faute pénale et partant civile du fait du principe de l'unité des fautes civile et pénale avait été reconnue par l'arrêt du 2 mai 1995, la cour d'appel a donc méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal et violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué qui se borne à relever que M. Y... "contractuellement chargé et rémunéré pour la maîtrise d'oeuvre et la direction du chantier" n'aurait "pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire" n'a pas caractérisé l'existence d'une faute quasi délictuelle ayant été à l'origine de la condamnation pénale et a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que M. Y... ait invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ; qu'il n'est donc pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que l'arrêt retient que M. Y..., promoteur immobilier de profession, a mené les travaux et a perçu des honoraires ;

qu'il résulte des comptes-rendus de chantier qu'il a assuré la maîtrise d'oeuvre et la direction des travaux ; qu'il a ainsi participé à la construction des quatre immeubles visés dans les procès-verbaux de la direction départementale de l'Equipement ; que l'importance de ses honoraires et ses comptes-rendus établissent qu'il a joué un rôle prépondérant ; que les défauts de conformité aux permis de construire des résidences, qui se caractérisent par une surélévation d'un niveau supplémentaire et par une augmentation substantielle des surfaces hors oeuvre nettes n'ont pu échapper à M. Y..., qui suivait régulièrement les chantiers qu'il visitait à intervalles rapprochés ; qu'est ainsi démontrée la faute de M. Y..., qui n'a pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire ; que la faute ainsi commise par M. Y..., qui a accepté ou toléré que les bâtiments construits dépassent les hauteurs et les surfaces prévues par les permis de construire, est à l'origine de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X..., dont le préjudice est né, direct et certain ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a caractérisé la faute quasi délictuelle commise par M. Y... et le lien de causalité entre cette faute et le dommage invoqué par M. X... ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.