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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-13.366

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile - 2ème section) 2002-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etandex à payer à Mme X..., épouse Ben Z..., la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté l'absence de preuve rapportée par la société Etandex de l'existence d'une convention conclue avec Mme X..., sans retenir à l'appui de ses constatations l'attestation de M. Y..., la cour d'appel a, à bon droit, statué au fond sans surseoir à statuer, dès lors que la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le devis daté du 20 juillet 1998 produit par la société Etandex n'était pas signé par Mme X... qui indiquait ne pas l'avoir accepté et qui contestait l'intervention alléguée par cette société, et relevé qu'en l'absence d'un contrat écrit, la société Etandex ne justifiait pas d'un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etandex aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etandex à payer à Mme X..., épouse Ben Z..., la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etandex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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