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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-13.946

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi incident ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...

Z... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, d'après l'expert, les maîtres de l'ouvrage restaient redevables d'un solde du prix des travaux et qu'ils avaient, dès la fin du chantier, fait état de divers désordres en les dénonçant à l'entrepreneur, M. Y...

Z..., le surlendemain de la réception de la dernière facture de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le solde impayé ait concerné des travaux supplémentaires, ni que les époux X... aient pris possession de l'ouvrage, a pu retenir que la réception tacite de la piscine n'était pas intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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