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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-14.482

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin à payer à la Sarl Cities et aux époux X..., chacun, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci- après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin ait contesté la validité de la renonciation, par les époux X..., au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l'offre d'achat ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la limite de validité de la promesse d'achat faite, le 4 décembre 1998, par les époux X... dont l'expiration était fixée au 7 décembre 1998, à midi, avait été stipulée dans l'intérêt exclusif des époux X..., que le prix proposé avait été négocié par les époux Y..., puis accepté par les époux X... le 7 décembre 1998 et que les époux Y... avaient, le 8 décembre 1998, manifesté leur accord pour une vente au dernier prix arrêté en prenant en considération les deux conditions suspensives, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu déduire de ces seuls motifs qu'un accord parfait était intervenu entre les parties le 8 décembre 1998 ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin à payer à la Sarl Cities et aux époux X..., chacun, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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