RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-14.700

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1) 2002-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances à payer à la société Axa Colonia Versicherung AG, venant aux droits de la Colonia SA la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la compagnie Le Continent n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'aux termes de l'article II-2 des conditions générales du contrat d'assurance celui-ci ne pouvait produire ses effets que durant dix ans à compter de la date de réception des ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., sous-traitant, garanti en cette qualité par la police souscrite auprès de la compagnie Le Continent, était recherché sur le fondement délictuel par une action soumise à la prescription décennale non à compter de la date de la réception mais de celle de la survenance du sinistre, la cour d'appel, qui n'a pas assigné à cette survenance un effet interruptif de la prescription, a pu retenir, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que, le sinistre étant intervenu en 1992 pendant la période de garantie d'une durée de dix ans à compter de la réception du 21 décembre 1993, et les assignations en référé ayant été délivrées en 1994, la garantie de l'assureur était acquise ;

D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances à payer à la société Axa Colonia Versicherung AG, venant aux droits de la Colonia SA la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Continent IARD, venant aux droits du Continent assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.