RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-15.371

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2002-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Du Lion à payer, à MM. X... et Y..., ensemble, d'une part, et à la SCI De l'Image, M. Z... et l'EURL Techni graph publicité, ensemble, d'autre part, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Du Lion soutenait qu'elle n'avait à aucun moment stipulé que le fonds était raccordé en eau et en électricité alors qu'il résultait d'un témoignage dont les termes n'étaient pas contestés, qu'en décembre 1998, le vendeur avait certifié à l'acquéreur que le terrain était alimenté en eau et en électricité, que la société venderesse avait connaissance de la destination du bien vendu et que son prix était élevé, la cour d'appel a pu en déduire que la société civile immobilière Du Lion avait manqué à son obligation de loyauté et que ce manquement était constitutif d'une faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière De l'Image était en possession, lors de la signature de l'acte authentique, d'un permis de construire délivré ensuite de l'avis du maire de la commune indiquant, par erreur, que le terrain était desservi par un réseau d'eau et d'électricité, que la délivrance du certificat d'urbanisme, qui en principe conditionne celle du permis de construire, relevait des mêmes autorités et que cette dernière, si elle avait été requise, n'était pas de nature à révéler la difficulté rencontrée ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en déduisant, de ces seuls motifs, que l'action en garantie dirigée contre le notaire rédacteur n'était pas fondée ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Du Lion à payer, à MM. X... et Y..., ensemble, d'une part, et à la SCI De l'Image, M. Z... et l'EURL Techni graph publicité, ensemble, d'autre part, la somme de 1 900 euros ;

Condamne la SCI Du Lion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Du Lion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.