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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-16.220

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2002-04-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la société AGF la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres procédaient uniquement d'une erreur de conception imputable à la société Artisans associés et non d'un défaut de conformité de l'ouvrage au stade de l'exécution par la société Midi bâtiment qui avait respecté fidèlement les plans et descriptifs remis par le concepteur et dont il n'était pas démontré qu'elle avait une compétence supérieure à celle de l'entreprise conceptrice en matière d'implantation d'immeuble impliquant un devoir de conseil à l'égard de l'entreprise principale, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'action en garantie formée par l'entreprise principale et son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la société AGF la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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