CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2003, n° 02-16.348

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 2002-04-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remboursement de la provision retenue sur le montant des travaux votés le 29 juin 2000, le jugement rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) contrats et obligations
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers
  • Copropriété
  • Vente de ses lots par un copropriétaire
  • Prélèvement sur le prix de la vente par le syndicat qui n'était pas partie au contrat de vente

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen des pièces versées au débat que le montant du fond de roulement avait été restitué à M. X... par imputation sur son compte, le Tribunal a ainsi précisé au vu de quels documents, en l'occurrence le compte individuel de copropriétaire, il avait fondé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, pour obtenir ce qu'il considérait comme une restitution de son dû sur son compte de copropriété, M. X... devait assigner le syndicat des copropriétaires et non pas le syndic, Cabinet Office locations transactions, en son nom personnel, le Tribunal, qui a condamné le copropriétaire à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à ce syndic, a légalement justifié sa décision et caractérisé la faute de M. X... en retenant qu'il avait engagé une procédure irréfléchie sinon abusive ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 2 avril 2002), que M. X..., ayant vendu le 26 juillet 2000 les lots dont il était titulaire dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement d'une somme qu'il prétend avoir été indûment retenue sur le prix de vente au titre de sa quote-part sur des travaux de réfection de canalisation votés lors de l'assemblée générale du 29 juin 2000 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que l'acte de cession de propriété établi entre ce vendeur et son acquéreur comporte une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen des fonds provenant des présentes, la quote-part des charges de copropriété due au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, en ce compris le coût des travaux de copropriété décidés avant ce jour exécutés ou non ou en cours d'exécution", et que M. X... ne peut sérieusement contester l'existence de cette clause librement insérée dans un acte consensuel signé par lui-même ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en justifiant le prélèvement litigieux opéré par le syndicat par les stipulations d'un contrat auquel ce syndicat n'était pas partie, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remboursement de la provision retenue sur le montant des travaux votés le 29 juin 2000, le jugement rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1165

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.