En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI PMNRJ, ensemble, à payer à la société MGM la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux engageait le vendeur à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble, que cette convention ne constituant pas une promesse de vente acceptée, le réservataire ne pouvait contraindre le réservant à lui vendre les locaux objet du contrat et qu'il n' y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'existence prétendue d'un accord sur la chose et sur le prix, inopérant dans les circonstances de la cause, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en déboutant les époux X... de leur demande tendant à la régularisation de la vente ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI PMNRJ aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI PMNRJ, ensemble, à payer à la société MGM la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la SCI PMNRJ ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.