CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2003, n° 01-43.687

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2001-04-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire

Si, en vertu de l'article , alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, celui-ci, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours. Viole ce texte, la cour d'appel qui décide, alors qu'aucune fraude n'était alléguée, que l'opération de mutation concertée ayant consisté à résilier le contrat de travail du salarié pour lui substituer un nouveau contrat comportant une modification des conditions de rémunération et une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire contrevient aux dispositions dudit texte, alors que le salarié avait consenti par écrit à la résiliation du premier contrat de travail et avait signé un nouveau contrat prenant effet après le transfert d'entreprise et comportant de nouvelles clauses.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur
  • Continuation du contrat de travail
  • Limites
  • Novation du contrat de travail
  • Condition
  • Modification du contrat de travail par le repreneur
  • Conditions
  • Accord du salarié
  • Nécessité
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que M. X..., engagé en 1995 en qualité d'animateur technico-commercial par la société française de Transmission de données par radio (TDR), a été promu ingénieur commercial ; que la société TDR ayant été absorbée par la société CEGETEL-SFR, ladite société lui a proposé un nouveau contrat de travail, qui, tout en lui maintenant sa qualification professionnelle et l'ancienneté acquise depuis 1995, prévoyait un nouveau mode de calcul de sa rémunération et l'adjonction d'une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a accepté cette modification puis que, soutenant que son emploi ne correspondait plus à sa qualification professionnelle, il a demandé à être affecté à un poste conforme à son titre, avant de saisir la juridiction prud'homale d'une action en nullité du nouveau contrat et résolution judiciaire de l'ancien contrat aux torts de l'employeur et au versement par ce dernier de diverses sommes ;

Attendu que, pour juger nul le nouveau contrat de travail du salarié, l'arrêt retient que, lors de l'absorption de la société TDR par la société CEGETEL-SFR, le contrat de travail de l'intéressé a été transmis de plein droit à la société CEGETEL-SFR conformément aux dispositions de l'article du Code du travail et que l'opération de mutation concertée ayant consisté à résilier le premier contrat pour lui substituer un nouveau contrat comportant une modification des conditions de rémunération et une clause de non-concurrence contrevient aux dispositions d'ordre public de ce texte ;

Attendu, cependant, que si, en vertu de l'article , alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, celui-ci convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié avait consenti par écrit, le 25 février 1998, à la résiliation à compter du 1er mars suivant du contrat de travail conclu en 1995 puis qu'il avait signé, le 28 février 1998, un contrat de travail prenant effet au 1er mars et comportant de nouvelles clauses et alors qu'aucune fraude n'était alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Nancy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEGETEL-SFR.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1273
  • Code du travail L122-12, al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-04-27, Bulletin 1984, V, n° 162, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1984-12-10, Bulletin 1984, V, n° 475 (1), p. 350 (rejet)
  • Chambre sociale, 1985-11-06, Bulletin 1985, V, n° 502 (2), p. 365 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.