En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique annexé au présent arrêt
Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein de la société UMHS ;
CMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la désignation de M. X... était frauduleuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.