En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement du chef de l'attribution faite à la Caisse de mutualité Sociale de l'Oise, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- Thèmes
- Mutualite
- Mutualité sociale agricole
- Créance
- Recouvrement
- Contrainte
- Exécution
- Nécessité de mention de la formule exécutoire (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles L. 725-3 du Code rural, 8 du décret modifié n° 79-707 du 8 août 1979, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'en l'absence d'opposition, la contrainte régulièrement délivrée, comportant les effets d'un jugement, n'exige pas, pour constituer un titre exécutoire, d'être revêtue de la formule exécutoire ;
Attendu que pour rejeter partiellement la demande présentée par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise (la Caisse), d'attribution du solde du prix d'adjudication d'un bien saisi à l'encontre de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que dès lors que les contraintes produites par la Caisse ne sont pas revêtues de la formule exécutoire, sa créance n'est pas justifiée sur ce fondement ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'attribution faite à la Caisse de mutualité Sociale de l'Oise, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
Textes appliqués
- Code rural L725-3
- Décret 79-707 1979-08-08 art. 8
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.