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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2003, n° 01-15.439

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Patrimocam la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2001) et les productions, que la société Patrimocam (la société), a été déclarée adjudicataire d'un appartement occupé par M. X... ;

qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre, a autorisé son expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée contre M. Y... qui aurait usurpé l'identité de M. Z... auquel il avait vendu l'appartement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le pénal tient le civil en l'état ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte déposée contre M. Z..., pour usurpation de l'identité de M. Z... auquel l'appartement qu'il occupe avait été vendu, n'était pas en soi, et en l'absence de mise en cause de cet acquéreur, de nature à faire annuler la vente et l'adjudication subséquente, la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'avait pas d'incidence sur la solution du litige civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre, d'avoir autorisé son expulsion et de l'avoir condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a retenu par motifs adoptés que M. X... qui se prétendait locataire, occupait l'appartement sans droit ni titre ; qu'en l'état de cette énonciation, dont il résulte que l'article du Code de procédure civile, en tout état de cause, ne lui était pas applicable, la cour d'appel, qui a, par là même, répondu aux conclusions invoquées, a justifié légalement sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Patrimocam la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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