En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... - Y... et homologué l convention définitive des époux qui spécifiait, notamment, que M. X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari, de la Commission des Communautés européennes, ne se confondaient pas avec la pension alimentaire visée à la convention de divorce, a fait délivrer à M. X..., un commandement d'avoir à payer une certaine somme ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
EMotivation
Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a, par une appréciation souveraine de la convention homologuée, considéré qu'en l'absence de clause spécifique, la contribution personnelle du père était due en sus des allocations familiales affectées à l'enfant, dont il n'était pas discuté qu'elles fassent partie de la rémunération de l'agent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Pinto Grande aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.