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Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003, n° 01-11.306

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2001-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la SA Banque BNP Paribas a consenti à M. Xavier X... une ouverture de crédit sous forme de découvert bancaire sur le compte professionnel de ce dernier ; que poursuivi en paiement par sa banque l'intéressé a soulevé la forclusion de l'action édictée par l'article du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001) ayant retenu la destination professionnelle de l'opération de crédit, a rejeté le moyen et condamné le débiteur au paiement des sommes restant dues ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la BNP la somme de 66 423,72 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1996, capitalisés dans les conditions de l'article du Code civil, et la somme de 5 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche prétendument omise ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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