RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003, n° 01-13.924

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2001-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ace insurance et la société Francesco X... à payer à la société Transports Poirier la somme de 2 000 euros et à la Caisse mutuelle d'assurances la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cointreau et à la société The Pierre B... company du désistement de leur pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Cigna insurance, devenue la société Ace insurance, soutenait explicitement, aux termes de ses conclusions d'appel, qu'ayant indemnisé son assuré du préjudice qu'il avait subi, elle se trouvait "légalement subrogée" dans les droits et actions de celui-ci ;

que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) a déclaré irrecevable la demande en retenant que c'était à juste titre que la société Transports Poirier avait opposé à la compagnie Cigna, qui réclamait seule l'indemnisation des conséquences dommageables du vol litigieux, le fait que, n'ayant pas produit la police d'assurance, elle ne justifiait pas que son paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité "d'indemnité d'assurance" visée par l'article du Code des assurances, et, en conséquence, la subroger légalement dans les droits de la société X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les griefs des troisième et quatrième branches du moyen, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ace insurance et la société Francesco X... à payer à la société Transports Poirier la somme de 2 000 euros et à la Caisse mutuelle d'assurances la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.