RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003, n° 02-12.889

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2000-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour garantir un prêt consenti à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le risque invalidité ; qu'elle a assigné la société ICD Vie, venant aux droits de la CNP, afin d'obtenir le paiement des échéances du prêt à compter du 21 août 1994 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) a donné acte à la société ICD Vie de ce qu'elle avait réglé à la CRCAM du Calvados les échéances dues pour les périodes du 21 août 1994 au 15 novembre 1996 et dit qu'en raison du remboursement anticipé et intégral du prêt, le contrat d'assurance avait pris fin le 15 novembre 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur l'impossibilité de l'assurée de reprendre son activité professionnelle et sur l'exonération qui aurait été consentie à l'assureur est inopérant ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.