En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'APPI ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la société Futura Enseignes a adhéré à une assurance groupe, offrant un régime de garantie de ressources, souscrite auprès de deux compagnies d'assurance par l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ; que M. X... qui avait souscrit au nom de la société l'adhésion à l'assurance groupe a été déclaré bénéficiaire de la garantie ; que celle-ci était due, conformément aux clauses contractuelles liant la société adhérente à l'association à condition, à peine de déchéance, que l'association soit avisée par le souscripteur de sa situation de cessation des paiements dans les trois mois de la survenance de cet événement ; que la société adhérente s'étant trouvée en état de cessation des paiements à compter du 7 août 1996, et la déclaration de cette situation étant intervenue hors délai, l'APPI a opposé la déchéance à la demande de prise en charge présentée par M. X... suite à l'accident cardio-vasculaire dont a été victime ce dernier, le 16 octobre 1996, avant l'expiration du délai stipulé pour la déclaration susvisée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 2001) a rejeté les demandes présentées à l'encontre de l'APPI par M. X... ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que la clause de déchéance résultait du contrat liant la société adhérente à l'association, souscripteur du contrat d'assurance, et que M. X... "avait lui-même négocié, en sa qualité de mandataire légal de la société, les stipulations liant Futura Enseignes à l'APPI" ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... était mal fondé à invoquer la nullité ou l'inopposabilité de la clause de déchéance au regard des seules dispositions du Code des assurances ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir la critique des deux premières branches, ni celle de la troisième branche qui manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'APPI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.