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Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003, n° 99-19.210

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lalande Champetier de Ribes Pasteau Selaudoux ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui par l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1999) ont constaté que la correspondance officielle de l'avocat de la Société commerciale de potasse et azote ne comportait pas d'obligation susceptible d'être prise en compte dans la transaction intervenue entre M. et Mme X... et cette société et que la volonté des parties était de signer cet acte en l'absence du second document litigieux qui émanait de M. X... ; qu'ils ont pu en déduire qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être reproché au notaire qui avait instrumenté l'acte d'avoir failli à son obligation d'information et d'avoir omis d'annexer à l'acte les documents précités ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lalande Champetier de Ribes Pasteau Selaudoux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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