IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2003, n° 01-17.513

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2001-10-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'OPAC du Rhône a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 octobre 2001 par la cour d'appel de Lyon qui, sur contredit formé par M. X... et par le syndicat FO à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 24 avril 2001, a déclaré recevable mais mal fondé ledit contredit et, confirmant le jugement, a dit que le tribunal d'instance était incompétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Lyon désigné compétent et a refusé d'évoquer l'affaire au fond ;

Mais attendu que l'OPAC, qui a soutenu devant les juges du fond que le tribunal de grande instance de Lyon était compétent pour connaître du litige, est sans intérêt à la cassation de la décision qui a été rendue conformément à ses conclusions ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'OPAC du Rhône aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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