RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2003, n° 02-12.839

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A) 2002-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Royal et Sun alliance et CGU courtage ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article du Code civil ni sur celui de l'article 1789 de ce Code, et, retenu, sans violer le principe de la contradiction, par une interprétation souveraine de l'article 8-01 du Cahier des clauses administratives particulières que son ambiguïté rendait nécessaire, que cette clause ne conférait pas à l'entrepreneur l'obligation de réparer l'immeuble à la suite de sa destruction intégrale par incendie, la cour d'appel, qui a pu décider que l'éventuel manquement contractuel de la société Aquitaine construction à son obligation de souscrire une assurance garantissant le risque d'incendie, était sans lien de causalité avec le dommage, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble la société Royal et Sun alliance et la société CGU courtage aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Royal et Sun alliance et CGU courtage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.