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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2003, n° 02-13.704

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile section A) 2001-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Réseau L à payer à la commune d'Andard la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, sans violer les stipulations du cahier des charges, que si seule la commune pouvait décider de la résolution de la vente lorsque la mise en demeure adressée à l'acquéreur d'exécuter ses obligations contractuelles était demeurée infructueuse, la délivrance de cette mise en demeure restait un acte tendant à l'exécution du contrat qui n'impliquait pas que la commune ait préalablement décidé cette résolution, la cour d'appel, qui en a exactement déduit en application de l'article du Code général des collectivités territoriales, que le maire avait le pouvoir de délivrer les mises en demeure d'exécuter les contrats a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société civile immobilière Réseau L n'ayant pas prétendu qu'elle avait effectué des travaux sur les lots vendus ni demandé que l'indemnité lui revenant soit augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés, la cour d'appel n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Réseau L aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Réseau L à payer à la commune d'Andard la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Réseau L ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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