CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2003, n° 00-21.831

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-09-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Francis X... de sa demande en révocation des dispositions contenues dans les testaments des 18 décembre 1981 et 15 octobre 1990, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes
  • Vérification d'ecriture
  • Dénégation d'écriture
  • Ecrit produit en cours d'instance
  • Pouvoirs du juge

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que Charles X... est décédé le 17 mai 1991, après avoir, par trois testaments olographes, partagé ses biens entre son épouse, Mme Y...

Z..., et ses quatre enfants, Francis, Dominique, Marie-Laure et Patrick ; que M. Francis X... a sollicité la révocation des dispositions contenues dans les deux premiers testaments aux motifs qu'elles étaient incompatibles avec celles figurant dans le dernier testament et qu'une expertise graphologique démontrait que le premier testament était entaché de faux ;

Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce, s'agissant du faux prétendu, que M. Francis X... ne l'a pas allégué devant le notaire, n'a communiqué aucun document de comparaison et n'a pas sollicité une expertise en écriture, que l'expert graphologue s'est borné à examiner des photocopies de manière non contradictoire et qu'aucun élément sérieux n'établit que mention ou signature du testament ne serait pas de la main de Charles X... ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait, en présence d'un testament olographe contesté, de procéder à la vérification de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Francis X... de sa demande en révocation des dispositions contenues dans les testaments des 18 décembre 1981 et 15 octobre 1990, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1323 et 1324
  • Nouveau Code de procédure civile 287 et 288

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.