RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2003, n° 01-03.606

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2001-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du premier moyen relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir été rendu par une formation comprenant Mme Y..., alors, selon le moyen, que le mari de Mme Y... a eu à connaître précédemment en qualité de procureur de la République de deux plaintes, déposées par Mme Hélène X..., soeur de M. X..., à l'encontre de sa nièce, Mme Sophie X... et du mari de celle-ci, du chef de faux témoignages produits dans l'instance opposant M. X... à Mme Z... ;

que la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu, sans que les avocats des parties s'y soient opposés devant Mme Y..., membre de la formation collégiale dont la composition, conforme à l'ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, était nécessairement connue à l'avance de M. X... représenté par son avoué ; que celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article du Code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant Mme Y... par application de l'article .5 du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir complété l'arrêt du 27 juin 2000 en raison d'une prétendue erreur matérielle ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt du 27 juin 2000 ayant, dans son dispositif, déclaré nuls l'assignation du 2 juillet 1997 ainsi que le jugement du 13 janvier 1998 et renvoyé les parties à poursuivre la liquidation de leur régime matrimonial dans les formes prescrites par l'arrêt de divorce, après avoir, dans les motifs, précisé qu'il n'était pas besoin de statuer sur le caractère indivis postcommunautaire de l'appartement nécessairement recouvré ensuite de l'annulation du jugement ayant homologué l'état liquidatif du notaire, c'est sans modifier les droits des parties que l'arrêt attaqué a complété, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le dispositif de son précédent arrêt, en identifiant l'immeuble indivis ; que le moyen est dépourvu de toute pertinence ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 800 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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