CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2003, n° 01-03.644

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section D) 2000-09-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition relative aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et en violant ce texte ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M. X... de la chose jugée s'attachant à un jugement du 13 mai 1997 et confirmer la disposition d'un jugement du 2 février 1999 le condamnant à verser des dommages-intérêts à Mme Y..., la cour d'appel énonce que l'irrecevabilité de la demande aurait dû, s'agissant d'une fin de non-recevoir, être soulevée in limine litis ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 123

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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