RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2003, n° 01-15.376

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1999-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte sous-seing privé en date du 5 novembre 1994, Hortense X... a promis de vendre une maison et un terrain à M. Y... ; que le 28 février 1995, elle ne s'est pas présentée devant le notaire chargé de rédiger l'acte authentique, que le 29 juin 1995, elle a été placée sous le régime de la curatelle, confiée à l'UDAF ;

Attendu que M. Y... a assigné Hortense X... pour qu'il soit jugé que la vente consentie par l'acte du 5 novembre 1994 était parfaite et que la décision à intervenir vaudrait acte de vente, que Hortense X... a opposé la nullité de l'acte pour insanité d'esprit ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1999), d'avoir accueilli la demande de nullité de l'acte sur le fondement de l'article du Code civil, alors que l'arrêt, faute de s'expliquer sur le fait qu'un jugement du juge des tutelles du 3 novembre 1994, soit deux jours avant la signature de l'acte litigieux, avait rejeté la demande de mise sous curatelle de Hortense X..., aurait violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et sans méconnaître l'existence du jugement du juge des tutelles du 3 novembre 1994, relevé que Hortense X..., de l'avis unanime des médecins qui l'ont examinée, souffrait depuis de nombreuses années d'une psychose chronique à thème persécutif ; que la cour d'appel a estimé que cette pathologie plaçait Hortense X... dans un état de vulnérabilité excluant qu'elle ait pu exprimer une volonté saine, raisonnable et exempte de trouble lorsqu'elle a signé l'acte sous-seing privé du 5 novembre 1994, qui accordait à M. Y... des facilités de paiement déraisonnables ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.