Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2003, n° 02-05.082

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-06-27

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 (arrêt n° 182) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nanterre ayant ordonné le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 11 juin 2000 et statué sur le droit de visite des parents ;

Attendu, cependant, que ces mesures avaient épuisé leurs effets et que, par un jugement du 14 décembre 2001, le juge des enfants de Nanterre a pris de nouvelles mesures ; que le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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