CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2003, n° 01-43.016

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A) 2000-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de garde-malade, par Mme Y..., suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 novembre 1994 ; que, le 21 juillet 1996, Mme Y... est décédée ; que le 22 août 1996, Mme X... a été licenciée par Mme Z..., fille de Mme Y... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article du Code du travail ;

Attendu que pour retenir l'existence d'une convention de forfait et rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail précisait au titre de la rémunération "forfait mensuel net : 9 700 francs, congés payés compris, 10,64 %", que la salariée avait accepté un tel forfait, qu'elle avait été rémunérée à un taux très nettement supérieur au minimum conventionnel, et que les premiers juges avaient ainsi justement calculé que le quantum correspondant aux heures supplémentaires figurant sur les documents communiqués et le salaire réellement perçu laissait apparaître une différence de paiement à l'avantage de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, et que l'existence d'une telle convention ne saurait se déduire du seul fait que le salarié perçoive un salaire supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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