RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2003, n° 01-43.260

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2001-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel depuis le 15 février 1993 sur un chantier repris le 17 novembre 1997 par la société Carré blanc, a cessé de fournir sa prestation de travail à compter du 19 novembre 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris du changement d'horaire de travail décidé unilatéralement par l'employeur ;

Attendu que M. Cosme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Carré blanc, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) de faire droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen :

1 / que le jugement de première instance énonce que Mme X..., interrogée à la barre, avait exposé qu'elle travaillait, avant la reprise du chantier par la société Carré blanc à partir du 17 novembre 1997, de 20 heurs 30 à 21 heures 45, qu'elle voulait continuer à travailler selon cet horaire et qu'elle refusait de travailler au nouvel horaire imposé par le repreneur, soit de 19h 45 à 21 heures ; qu'il en résultait que la salariée ne réclamait nullement le maintien de l'horaire de 6 heures à 9 heures 30 prévu par un contrat du 28 septembre 1994, conclu avec l'un de ses précédents employeurs, mais seulement celui de l'horaire qu'elle effectuait avant la reprise du chantier par la société Carré blanc, soit de 20 heures 30 à 21 heures 45 ; que, dès lors, en se fondant sur l'horaire prévu par un contrat de 1994, lequel n'était manifestement plus en vigueur, pour dire que la salariée était en droit de refuser le nouvel horaire très différent imposé par la société Carré blanc, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, si la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, la modification de l'horaire journalier décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue en revanche un simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui travaillait de 20 heures 30 à 21 heures 45 du lundi au vendredi, avait refusé que cet horaire soit décalé de trois quarts d'heure, de 19 heures 45 à 21 heures ; que, dès lors, en décidant que l'employeur ne pouvait imposer ce nouvel horaire sans l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

3 / que si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute autorisant son licenciement, l'employeur n'est pas pour autant tenu de prendre l'initiative d'un tel licenciement, à défaut duquel le contrat n'est pas rompu ; que, dès lors, en décidant que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu par la société Carré blanc, tout en constatant que la salariée ne rapportait pas la preuve du licenciement verbal qu'elle invoquait, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code du travail ;

Mais attendu que le contrat de travail de salarié à temps partiel est un contrat écrit ;

Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a retenu que l'employeur avait modifié unilatéralement l'horaire de travail, en dehors des prévisions du contrat, la clause selon laquelle l'horaire varierait en fonction des besoins de l'entreprise étant inopérante ; qu'elle a décidé à bon droit que la rupture du contrat justifiée par cette modification produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carré blanc aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.