RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2003, n° 02-87.227

Décision attaquée : cour d'assises du NORD 2002-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 25 septembre 2002, qui, pour viols, tentatives de viols, agressions sexuelles et violences aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt de condamnation de la cour d'assises ayant statué en appel ne fait pas mention de la signification à Alain X... de la décision de son renvoi devant la cour d'assises ;

"alors que l'accomplissement de cette formalité substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le procès-verbal d'interrogatoire et l'arrêt de condamnation ne font pas mention de la signification à Alain X... de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation désignant la cour d'assises du Nord pour statuer en appel ;

"alors que l'accomplissement de cette formalité substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté ;

qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat aient soulevé avant l'ouverture des débats, ainsi que l'exige l'article du Code de procédure pénale, des exceptions prises de l'irrégularité de la signification de l'arrêt de renvoi et de celle de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucun texte ne prévoit que le visa de telles significations doive être mentionné dans l'arrêt de condamnation, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mmes Koering-Joulin, Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.