En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- (sur le premier moyen) cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Nullités
- Exception
- Présentation
- Moment
- Nullité relative à la formation du jury de jugement
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Cour d'assises
- Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 18 octobre 2002, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ;
"alors que le procès-verbal des débats doit constater expressément, à peine de nullité, le nombre exact de jurés présents au début de l'opération de tirage au sort du jury de jugement ;
qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus" ;
DMotivation
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoqué devant la cour dassises conformément au premier de ces textes ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public et les parties ayant expréssement renoncé à l'audition de l'expert, Agnès Darcq, psychologue, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ;
"alors qu'il incombe à la Cour d'apprécier si l'audition d'un expert à l'audience est nécessaire ; qu'ainsi le président a outrepassé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés" ;
FMotivation
Attendu que le procès verbal énonce que, le ministère public et les parties ayant expressément renoncé à l'audition de l'expert Agnès Darcq, psychologue, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats ;
Attendu qu'en procédant de la sorte, le président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 305-1 et 599 alinéa 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.