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Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2003, n° 03-84.061

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2003-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-X... Sophie,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant imposé à Sophie X..., sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, une obligation nouvelle, à savoir celle de fournir un cautionnement, l'arrêt attaqué énonce que ledit texte permet, à tout moment, au juge d'instrution d'imposer à la personne mise en examen une ou plusieurs obligations nouvelles et que le montant du cautionnement ordonné a été exactement apprécié compte tenu des ressources que procure à la personne mise en examen son patrimoine immobilier et des charges lui incombant ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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