RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2003, n° 01-43.605

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2001-04-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001), M. Claude X..., qui travaillait depuis le 7 juillet 1976 dans la société familiale X... et fils, en dernier lieu en qualité de contremaître, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1995 en raison de la cessation d'activité de l'entreprise gérée par son cousin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un arriéré de salaires et d'indemnités de rupture ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 1er décembre 1995 ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors , selon le moyen :

1 ) que la qualité d'associé, même majoritaire, d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en assimilant les fonctions d'associé et de mandataire social, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre la société X... et fils, au sein de laquelle M. X... était associé, et ce dernier, la cour d'appel a statué à partir de considérations inopérantes et, partant, a violé l'article du Code du travail ;

2 ) que le contrat de travail n'est pas nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société X... et fils, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société depuis le 7 juillet 1976, et en dernier lieu en qualité de contremaître, qu'il avait régulièrement perçu des salaires jusqu'au mois de septembre 1992 et que des bulletins de paie lui étaient toujours délivrés, qu'il avait été licencié pour motif économique le 12 juillet 1995, ce dont il résultait bien l'existence d'un contrat de travail au moins apparent entre la société et M. X..., de sorte qu'il incombait à celui qui en invoquait le caractère fictif d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun lien de subordination n'était établi entre les parties, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde, ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen tel qu'il figure en annexe :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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