CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2003, n° 01-45.013

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2001-06-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur de six mois de salaire (160 038,66 francs) à l'ASSEDIC de la Corse en application de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... était employé, depuis novembre 1992, par la société Groupama Alpes Méditerranée ; que par lettre portant la date du 27 mai 1999, remise en main propre, il a été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre 1999, concernant la rupture du contrat de travail, a été signé par l'employeur et le salarié ; que ce dernier, soutenant que cet acte constituait une transaction et que celle-ci était entachée de nullité, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et un rappel de salaire ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable du contrat de travail, mais une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen :

1 / que le juge n'est pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leurs conventions ; qu'en estimant que l'acte du 5 novembre 1999, dont Groupama soutenait qu'il était une résiliation amiable du contrat de travail, était une transaction nulle comme ayant été signée concomitamment à la remise d'une lettre de licenciement, en raison de ce que le terme de transaction y était employé à six reprises, la cour d'appel a statué par motifs inopérants, et a ainsi violé les articles du Code civil, du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

2 / qu'en invoquant le fait qu'il résultait de l'acte du 5 novembre 1999 l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié une lettre de licenciement antidatée indiquant le motif de "refus de mobilité géographique" pour en déduire que cet acte avait été établi pour régler le différend né de la rupture du contrat, alors qu'il résultait au contraire de cette constatation que la lettre de licenciement n'était pas la cause, mais l'exécution de la convention du 5 novembre 1999, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement et que l'acte du 5 novembre 1999 avait pour objet d'organiser les conditions de ce licenciement en l'antidatant et en déterminant son motif, "refus de mobilité géographique", et d'en régler les conséquences pécuniaires en prévoyant l'allocation d'une indemnité transactionnelle ; que, par ces seuls motifs, elle a exactement décidé que cet acte constituait une transaction et que celle-ci était nulle en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre du "rattrapage" de salaire pour la période du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1999, alors, selon le moyen :

1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Groupama Alpes Méditerranée soutenait que M. X... ne pouvait pas prétendre à un coefficient et à une rémunération identique à celle d'autres directeurs sur le continent, les responsabilités, la charge et les conditions de travail n'étant pas identiques ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef décisif des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait de documents internes à Groupama dont l'organigramme personnel, le procès-verbal de réunion des présidents de caisses locales de Corse de septembre 1996, des cartes de visites imprimées au nom de M. X..., de l'annuaire commercial et de l'attestation ASSEDIC que M. X... avait exercé au sein de l'entreprise les fonctions de directeur départemental, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les responsabilités, la charge et les conditions de travail de M. X... étaient ou non identiques à celles d'autres directeurs sur le continent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code du travail, ainsi que de la règle "à travail égal, salaire égal" ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié exerçait les fonctions de directeur départemental et que les directeurs commerciaux bénéficient d'un coefficient 292 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que la décision attaquée a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a ordonné le remboursement par l'employeur de six mois de salaire soit la somme de 160 038,66 francs à l'ASSEDIC en application de l'article susvisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC du montant des indemnités de chômage dans la limite des six mois et non du montant correspondant aux six derniers mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur de six mois de salaire (160 038,66 francs) à l'ASSEDIC de la Corse en application de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.