En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 20 octobre 1999, par la cour d'appel de Lyon qui dans son dispositif a confirmé le jugement rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit lyonnais ; que le moyen qui n'attaque aucune partie du dispositif mais critique les motifs par lesquels la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de sursis à statuer est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.