CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 2003, n° 00-17.940

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile B) 2000-05-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI ... (la SCI), mise en redressement judiciaire le 17 septembre 1996, a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 octobre 1996, aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués Six et Guillaume (l'avoué) ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution, en nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 1er avril 1999, pour le recouvrement du montant du certificat de vérification des dépens ;

Attendu que pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel retient que la créance de dépens a pris naissance lors de la constitution de l'avoué, qui est ainsi titulaire d'une créance dont l'origine est antérieure à la procédure collective et qui devait déclarer sa créance ; que l'arrêt retient encore que la créance est éteinte à défaut pour l'avoué de l'avoir déclarée ou d'avoir demandé à être relevé de la forclusion encourue après l'obtention du titre exécutoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de dépens mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et entre dans les prévisions de l'article du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SCI ... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.