CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 2003, n° 01-00.667

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 2000-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 14 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles et du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Système Industriel et Logistique (la société), dont les gérants successifs ont été M. Jean-Louis X... jusqu'au 15 avril 1996, M. Walter X... jusqu'au 15 avril 1998, puis à nouveau M. Jean-Louis X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 1998 ; que le liquidateur judiciaire, après le dépôt du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable CFG, désigné par le juge-commissaire pour fixer notamment la date de cessation des paiements et dans le but de rechercher les causes des difficultés et les responsables de ces difficultés, a demandé que les gérants soient condamnés à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le rapport établi non contradictoirement par M. Y... doit être déclaré inopposable à "Monsieur" X..., qu'en effet l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 a été détourné de son objet, cette mesure d'investigation devant être ordonnée de façon contradictoire compte-tenu de l'objectif recherché ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve des faits imputés au dirigeant ou de sa faute de gestion peuvent être puisés dans le rapport du cabinet d'expertise comptable CFG, établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document est régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.