En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt rendu le 3 avril 2001 par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce que cette décision a été déclarée opposable à l'AGS ;
Dit et juge que la créance résultant de la liquidation de l'astreinte ne relève pas de la garantie de l'AGS ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;
Attendu que Mme X..., qui n'avait pu obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic régulière, à la suite de son licenciement, a saisi la formation de référé prud'homale d'une demande en liquidation de l'astreinte prononcée par une décision antérieure ; qu'après qu'une ordonnance frappée d'appel ait fait droit à cette demande, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, le 3 novembre 2000, à l'égard de l'employeur ; que l'AGS a alors été appelée à la procédure d'appel ;
Attendu qu'après avoir liquidé l'astreinte à la somme de 50 000 francs, la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable à l'AGS, dans les limites légales de sa garantie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette somme était due non pas en exécution du contrat de travail de la salariée, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 avril 2001 par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce que cette décision a été déclarée opposable à l'AGS ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit et juge que la créance résultant de la liquidation de l'astreinte ne relève pas de la garantie de l'AGS ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.