En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2001), que M. X..., chauffeur grand routier au sein de la société Union routière européenne depuis le 6 juin 1994 a démissionné le 23 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'hommale d'une demande, tendant notamment à un rappel de salaire pour heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 et d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour la période antérieure ;
Attendu que la société Union routière européenne reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1996 alors, selon le moyen, qu'un motif dubitatif équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ayant condamné la société exposante à verser une indemnité compensatrice pour perte de salaire sur la période antérieure à janvier 1996 en présumant que M. X... avait accompli des heures supplémentaires d'où il résultait que sa demande "paraissait" devoir être accueillie, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 1er janvier 1996 était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Union routière européenne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.